Dernière mise à jour : 30 juin 2025
1. Définitions#
Pour l’application des présentes CGVU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
Éditeur / Prestataire : Yannick TOCQUET, micro-entrepreneur, exploitant du site yannick.services.
Site : le site internet accessible à l’adresse https://yannick.services ainsi que les domaines techniques associés (auth.yannick.services, api.yannick.services, clicpl.us, check.yannick.services, chat.adinum.fr).
Services : l’ensemble des applications SaaS, outils gratuits, comptes utilisateurs, abonnements, crédits prépayés, API et fonctionnalités couverts par les présentes CGVU.
Services SaaS : applications en ligne accessibles à distance via internet, à savoir ClicPlus, Validation Email & Téléphone et RagWeb.
Outils gratuits : outils de diagnostic ou de vérification accessibles sans abonnement, à savoir Diagnostic Maturité Numérique, Diagnostic Maturité IA, Diagnostic Délivrabilité Email et Validation Email Instantanée.
Client : toute personne morale ou personne physique agissant exclusivement à des fins professionnelles, utilisant ou souscrivant les Services.
Compte utilisateur : espace personnel créé par le Client permettant d’accéder aux Services, abonnements, crédits, diagnostics, clés API et informations de facturation.
Abonnement : formule payante donnant accès à un Service SaaS pendant une période déterminée, renouvelable automatiquement.
Crédits prépayés : unités achetées à l’avance et consommées lors de l’utilisation de certains Services (un crédit = une validation email ou téléphone).
API : interface de programmation applicative permettant l’utilisation automatisée de certains Services.
Données Client : données, fichiers, contenus, URLs, documents, emails, numéros de téléphone, paramètres ou informations transmis, importés ou traités par le Client via les Services.
2. Dispositions générales#
2.1 Éditeur#
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») sont éditées par :
Yannick TOCQUET
Micro-entrepreneur
SIRET : 948 551 932 00031
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79948551932
Email : contact@yannick.services
Site web : https://yannick.services
2.2 Hébergement#
Le site et les services sont hébergés par :
Amazon Web Services EMEA SARL
38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Région de déploiement : eu-west-1 (Dublin, Irlande)
2.3 Objet#
Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre Yannick TOCQUET (ci-après « le Prestataire » ou « l’Éditeur ») et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés sur la plateforme yannick.services.
Les présentes CGVU constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client, sauf accord préalable exprès et écrit du Prestataire.
2.4 Destinataires des services#
Les services sont exclusivement destinés aux professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
La fourniture d’un numéro de TVA intracommunautaire valide est obligatoire lors de la souscription à tout service payant.
2.5 Acceptation des CGVU#
Toute inscription sur la plateforme et/ou souscription à un service emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
2.6 Modification des CGVU#
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. En cas de désaccord, le Client pourra résilier conformément à l’article 11.
2.7 Champ d’application et exclusions#
Les présentes CGVU s’appliquent exclusivement aux Services SaaS, outils gratuits, comptes utilisateurs, abonnements, crédits prépayés et fonctionnalités en ligne.
Elles ne s’appliquent pas aux prestations de services sur devis (conseil, développement web, automatisation, SEO, intelligence artificielle, AMOA, formation, support spécifique ou tout livrable personnalisé). Ces prestations sont régies par des conditions contractuelles distinctes. En cas de souscription simultanée à un Service SaaS et à une prestation sur devis, chaque prestation reste régie par le document contractuel qui lui est propre.
2.8 Documents contractuels et hiérarchie#
Les documents contractuels applicables aux Services sont, par ordre de priorité décroissant :
- les conditions particulières éventuellement acceptées pour un Service déterminé ;
- les présentes CGVU ;
- l’Accord de Traitement des Données (DPA) ;
- la Politique de confidentialité ;
- les Mentions légales.
En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.
3. Description des services#
3.1 Services payants par abonnement#
Le Prestataire propose les services en ligne suivants, accessibles après création de compte et souscription d’un abonnement :
a) ClicPlus — Raccourcisseur d’URL de confiance
Service de création de liens courts vérifiés avec modération automatique du contenu, QR codes dynamiques et statistiques de clics. Trois formules d’abonnement mensuel sont proposées (Solo, Pro, Business) avec des limites de liens, créations quotidiennes et fonctionnalités différenciées.
b) RagWeb — Widget de recherche IA
Service de création et déploiement d’un widget de recherche intelligent embarquable sur le site du Client. Le widget interroge une base de connaissances construite à partir du contenu web indexé du Client et génère des réponses via intelligence artificielle. Quatre formules sont proposées (Free, Starter, Pro, Business).
c) Validation Email & Téléphone
Service de vérification en masse d’adresses email et de numéros de téléphone par traitement de fichiers CSV. Fonctionne sur un modèle de crédits prépayés (un crédit = une validation).
3.2 Services gratuits#
a) Diagnostics en ligne
Outils d’auto-évaluation gratuits (diagnostic de maturité numérique, diagnostic de maturité IA, diagnostic de délivrabilité email, validation email instantanée). Les résultats sont transmis par email.
b) Site vitrine et contenu
Consultation libre des pages de services, articles et ressources publiés sur le site.
3.3 Évolution des services#
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, caractéristiques techniques et limites des services, sous réserve de ne pas en diminuer substantiellement la qualité ou les fonctionnalités essentielles pendant la période d’abonnement en cours.
4. Inscription et compte utilisateur#
4.1 Création de compte#
L’accès aux services payants nécessite la création d’un compte utilisateur. L’inscription se fait via un système d’authentification sécurisé par code à usage unique (OTP) envoyé par email, complété d’un mot de passe optionnel.
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
- utiliser une adresse email professionnelle valide ;
- maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte.
4.2 Responsabilité du compte#
Le Client est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à ne pas céder, transférer ou partager l’accès à son compte avec des tiers sans autorisation préalable du Prestataire.
4.3 Suspension et suppression de compte#
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :
- violation des présentes CGVU ;
- fourniture d’informations inexactes ;
- utilisation frauduleuse ou abusive des services ;
- non-paiement des sommes dues ;
- publication de contenus illicites via les services.
4.4 Rattachement des diagnostics#
Si le Client crée un compte utilisateur après avoir utilisé un outil de diagnostic gratuit, les résultats de diagnostics antérieurs réalisés avec la même adresse email pourront être automatiquement rattachés à son compte, afin d’assurer la continuité d’usage.
5. Conditions tarifaires et paiement#
5.1 Tarifs#
Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon la réglementation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur publication. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu’à l’échéance de la période en cours.
5.2 Modalités de paiement#
Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire (Visa, Mastercard) ;
- prélèvement SEPA (selon le service).
Le Client fournit obligatoirement un numéro de TVA intracommunautaire lors de la souscription.
5.3 Abonnements#
Les abonnements sont souscrits sur une base mensuelle. Sauf résiliation conformément à l’article 10, ils sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle.
Le paiement est exigible à la date de renouvellement. En cas d’échec du paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux services après un délai de grâce raisonnable.
5.4 Crédits prépayés (Validation Email & Téléphone)#
Les crédits sont acquis par paiement unique. Ils n’ont pas de date d’expiration et ne sont ni remboursables ni transférables. Un crédit correspond à une validation unitaire (email ou téléphone).
5.5 Facturation#
Les factures sont émises par Stripe et accessibles depuis le portail client Stripe. Elles sont conformes aux dispositions de l’article L441-1 du Code de commerce.
5.6 Absence de droit de rétractation#
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où les services sont exclusivement destinés à des professionnels, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
De surcroît, les services numériques sont fournis avec un accès immédiat dès la souscription. Le Client reconnaît et accepte que l’exécution des services commence dès la validation du paiement.
6. Obligations des parties#
6.1 Obligations du Prestataire#
Le Prestataire s’engage à :
- fournir les services conformément aux présentes CGVU ;
- mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des services (obligation de moyens) ;
- informer le Client dans un délai raisonnable de toute interruption programmée pour maintenance ;
- assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément au RGPD ;
- traiter les demandes de support dans un délai raisonnable.
Le Prestataire ne souscrit aucun engagement de résultat ni aucune garantie de disponibilité chiffrée (SLA). Les services sont fournis « en l’état » (as is).
6.2 Obligations du Client#
Le Client s’engage à :
- utiliser les services conformément à leur destination et aux présentes CGVU ;
- ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limites de son forfait ;
- ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition les services à des tiers sans autorisation ;
- informer le Prestataire de tout dysfonctionnement constaté ;
- conserver des copies de sauvegarde de ses données.
7. Utilisation des services — Règles spécifiques#
7.1 ClicPlus — Contenus autorisés et modération#
Le Client est seul responsable des contenus vers lesquels pointent les liens raccourcis créés via ClicPlus. Le Client s’interdit de créer des liens redirigeant vers des contenus :
- à caractère pédopornographique ou d’exploitation de mineurs ;
- incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
- faisant l’apologie du terrorisme ;
- constituant une escroquerie, du phishing ou des arnaques ;
- diffusant des logiciels malveillants ;
- violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- violant les lois et règlements applicables.
Le Prestataire met en œuvre un système de modération automatisé reposant sur l’intelligence artificielle (article 15 des présentes). En cas de détection de contenu illicite ou non conforme, le lien sera suspendu immédiatement et sans préavis. Le Client pourra contester cette décision en contactant le Prestataire à l’adresse contact@yannick.services.
7.2 RagWeb — Contenus indexés#
Le Client est responsable des contenus indexés via RagWeb. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus soumis à l’indexation (pages web, documents PDF/DOCX). Le Prestataire n’effectue aucun contrôle éditorial sur les contenus indexés mais se réserve le droit de suspendre l’indexation en cas de contenus manifestement illicites.
Le Client reconnaît que les réponses générées par le widget de recherche sont produites par un système d’intelligence artificielle et peuvent contenir des inexactitudes. Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des réponses générées.
7.3 Validation Email & Téléphone — Données traitées#
Le Client est responsable des données soumises à validation (fichiers CSV). Il garantit :
- avoir collecté les données conformément au RGPD ;
- disposer d’une base légale pour le traitement de ces données ;
- ne pas soumettre de données manifestement illicites.
Les fichiers soumis sont automatiquement supprimés dans un délai de vingt-quatre (24) heures après traitement. Les résultats sont disponibles au téléchargement pendant sept (7) jours.
7.4 Limites d’utilisation et abus#
L’utilisation des services est soumise aux limites du plan souscrit (nombre de liens, requêtes quotidiennes, pages indexées, etc.). Toute tentative de contournement de ces limites, d’utilisation automatisée non autorisée ou d’attaque visant l’infrastructure constitue un manquement grave aux présentes CGVU pouvant entraîner la suspension immédiate du compte.
7.5 Signalement d’abus#
Tout contenu, lien, usage ou comportement susceptible d’être illicite, abusif ou contraire aux présentes CGVU peut être signalé à : contact@yannick.services
Le signalement doit, dans la mesure du possible, contenir :
- l’identité ou les coordonnées du déclarant ;
- l’URL ou l’élément concerné ;
- le Service concerné ;
- une description du problème et les raisons du signalement ;
- toute pièce ou information utile.
En cas de signalement sérieux, le Prestataire prendra toute mesure utile dans les meilleurs délais, notamment la suspension d’un lien, la désactivation d’un contenu, le blocage d’une clé API ou la suspension d’un compte.
8. Propriété intellectuelle#
8.1 Propriété du Prestataire#
L’ensemble des éléments composant la plateforme yannick.services (logiciels, code source, algorithmes, bases de données, interfaces, design, documentation, marques, logos) sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire, protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L122-6 et suivants relatifs à la protection des logiciels et les articles L341-1 et suivants relatifs à la protection des bases de données.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des services, limité à la durée de son abonnement et aux seuls besoins de son activité professionnelle.
8.2 Propriété du Client#
Les contenus fournis par le Client (URLs, documents, fichiers CSV, données) restent sa propriété exclusive. Le Client concède au Prestataire une licence limitée, non exclusive et révocable d’utilisation de ces contenus aux seules fins de l’exécution des services souscrits.
8.3 Contenus générés#
Les résultats produits par les services (rapports de diagnostic, résultats de validation, réponses du widget RagWeb) sont générés à partir des données du Client et lui sont destinés. Le Client est libre de les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle.
8.4 Interdictions#
Toute reproduction, représentation, modification, décompilation, ingénierie inverse, extraction de données ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9. Protection des données personnelles#
9.1 Responsable de traitement#
Pour les données collectées dans le cadre de la gestion des comptes clients et de la fourniture des services, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
9.2 Sous-traitant#
Pour les données personnelles que le Client soumet aux services (fichiers CSV de validation, contenus indexés contenant des données personnelles), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance sont détaillées dans l’Accord de Traitement des Données (DPA) accessible à l’adresse /dpa/.
9.3 Politique de confidentialité#
Les modalités de collecte, traitement et conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
9.4 Sécurité#
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données, conformément à l’article 32 du RGPD, notamment :
- chiffrement des données en transit (TLS) et au repos (SSE-S3, DynamoDB encryption) ;
- authentification sécurisée (OTP, PKCE) ;
- restriction géographique des accès (geo-restriction France) ;
- limitation des accès aux seules personnes habilitées ;
- journalisation des accès.
10. Responsabilité et garanties#
10.1 Obligation de moyens#
Le Prestataire fournit les services dans le cadre d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la qualité et la continuité des services, sans toutefois pouvoir garantir un fonctionnement exempt de toute interruption, erreur ou défaut.
10.2 Exclusions de responsabilité#
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions de service résultant d’opérations de maintenance, de pannes techniques ou de cas de force majeure ;
- des dommages résultant d’une utilisation non conforme des services par le Client ;
- du contenu des sites tiers vers lesquels pointent les liens créés par le Client ;
- des inexactitudes dans les résultats produits par les systèmes d’intelligence artificielle ;
- de la perte de données résultant d’une suppression par le Client ou de l’expiration de la période de conservation ;
- de tout préjudice indirect, y compris perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l’image ;
- de l’inadéquation des services aux besoins spécifiques du Client non expressément prévus.
10.3 Force majeure#
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, pannes d’infrastructure Internet, défaillance des prestataires tiers (AWS, Stripe), décisions gouvernementales ou réglementaires.
10.4 Plafonnement de responsabilité#
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, ni en cas d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
10.5 Sauvegardes#
Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Le Prestataire ne garantit pas la récupération des données en cas de perte et ne fournit pas de service de sauvegarde. Il appartient au Client de conserver des copies de ses fichiers et données avant de les soumettre aux services.
10.6 Garantie et indemnisation par le Client#
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, recours, plainte, sanction, condamnation, frais (y compris les honoraires d’avocat) ou dommage résultant :
- de son utilisation des Services ;
- d’un contenu transmis, importé, indexé ou diffusé via les Services ;
- d’une violation des droits d’un tiers ;
- d’un manquement à la réglementation applicable, notamment en matière de données personnelles ;
- d’un usage frauduleux, abusif ou illicite des Services.
11. Durée, résiliation et conséquences#
11.1 Durée#
Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Chaque période mensuelle constitue une période d’engagement ferme.
11.2 Résiliation par le Client#
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion Stripe (Customer Portal). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période entamée.
11.3 Résiliation par le Prestataire#
Le Prestataire peut résilier l’abonnement d’un Client :
- en cas de violation des présentes CGVU, avec effet immédiat ;
- en cas de non-paiement persistant après relance ;
- en cas de cessation d’activité du Prestataire, avec un préavis de trente (30) jours.
11.4 Conséquences de la résiliation#
À l’issue de la résiliation :
- l’accès aux services est désactivé à la fin de la période payée ;
- les données du Client sont conservées pendant une période de trente (30) jours (période de grâce) permettant au Client de se réinscrire sans perte de données ;
- au-delà de la période de grâce, les données sont supprimées conformément à la politique de conservation décrite dans la Politique de confidentialité ;
- les crédits prépayés non consommés (Validation Email) restent acquis et disponibles en cas de réinscription pendant la période de grâce.
11.5 Portabilité des données#
Le Client peut à tout moment demander l’export de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’article 20 du RGPD.
12. Disponibilité et maintenance#
12.1 Disponibilité#
Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité des services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, aucune garantie de disponibilité chiffrée n’est consentie. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des périodes d’indisponibilité.
12.2 Maintenance#
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès aux services pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration. Sauf urgence, le Client sera informé au préalable par tout moyen approprié.
12.3 Évolution technologique#
Le Prestataire pourra faire évoluer les technologies sous-jacentes aux services, sous réserve de maintenir un niveau de service au moins équivalent.
13. Support technique#
13.1 Canaux de support#
Le support est accessible par les canaux suivants :
- email : contact@yannick.services.
13.2 Délais de traitement#
Le Prestataire s’engage à accuser réception des demandes dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Le délai de résolution dépend de la complexité de la demande et ne fait l’objet d’aucun engagement contractuel.
13.3 Périmètre du support#
Le support couvre l’utilisation normale des services conformément à leur documentation. Il ne couvre pas :
- les problèmes liés à l’environnement technique du Client ;
- les demandes de développement spécifique ;
- les questions relatives à des services tiers.
14. Clés API et accès programmatique#
14.1 Attribution et responsabilité#
Certains services (ClicPlus, Validation Email, RagWeb) permettent l’accès via des clés API (Application Programming Interface). Le Client est seul responsable de la sécurité et de l’utilisation de ses clés API.
14.2 Limites d’utilisation#
Les clés API sont soumises aux limites de taux (rate limiting) définies par le plan souscrit. Le Prestataire se réserve le droit de révoquer une clé API en cas d’utilisation abusive ou non conforme.
14.3 Révocation#
Le Client peut révoquer ses clés API à tout moment depuis son espace client. Le Prestataire peut révoquer une clé API en cas de compromission avérée ou suspectée.
15. Intelligence artificielle — Transparence#
15.1 Recours à l’intelligence artificielle#
Conformément à l’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle (AI Act), le Prestataire informe le Client que certains traitements automatisés sont réalisés par des systèmes d’intelligence artificielle, notamment :
- Modération de contenu (ClicPlus) : classification automatique des contenus liés par les URL raccourcies à l’aide d’un modèle de langage (Amazon Nova 2 Lite) pour détecter les contenus illicites ;
- Génération de réponses (RagWeb) : production de réponses textuelles à partir du contenu indexé du Client via un système RAG (Retrieval-Augmented Generation) utilisant Amazon Bedrock ;
- Scoring et recommandations (Diagnostics) : calcul de scores de maturité et génération de recommandations personnalisées basées sur les réponses du Client.
15.2 Limites des systèmes IA#
Les résultats produits par les systèmes d’intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un avis d’expert, ni une recommandation professionnelle. Le Client est invité à exercer son propre jugement et à faire appel à des professionnels qualifiés pour toute décision importante.
Les systèmes d’IA peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés au contexte spécifique du Client (phénomène dit d’« hallucination »). Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux décisions prises par le Client sur la base de ces résultats.
15.3 Garde-fous#
Le Prestataire met en œuvre des garde-fous (guardrails) pour filtrer les contenus inappropriés ou dangereux générés par les systèmes d’IA, conformément aux bonnes pratiques du secteur.
16. Liens hypertextes et contenus tiers#
Le site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques commerciales ou leur politique de protection des données.
17. Réserve de propriété#
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des services et de la plateforme. La souscription d’un abonnement ne confère au Client qu’un droit d’usage limité dans les conditions définies aux présentes CGVU.
18. Preuve électronique#
Le Client reconnaît la valeur probante des éléments électroniques échangés ou conservés dans le cadre des Services, notamment : logs de connexion, horodatages, données d’authentification, informations de compte, emails, données de souscription, données de paiement, factures, historiques d’abonnement, historiques de crédits, appels API, journaux de sécurité et versions acceptées des CGVU.
19. Cession#
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGVU sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
Le Prestataire peut librement céder le contrat à un tiers, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable. Le Client disposera alors d’un droit de résiliation dans les trente (30) jours suivant la notification.
20. Nullité partielle#
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
21. Renonciation#
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit ou une faculté qui lui est reconnu par les présentes CGVU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette faculté.
22. Absence de médiation de la consommation#
Les Services étant exclusivement réservés à des Clients professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) n’ont pas vocation à s’appliquer. Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et non en qualité de consommateur.
23. Intégralité#
Les présentes CGVU, complétées par la Politique de confidentialité, le DPA et les Mentions légales, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relatif à l’utilisation des services. Elles remplacent et annulent tout accord, proposition ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.
24. Droit applicable et juridiction compétente#
24.1 Droit applicable#
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
24.2 Règlement amiable#
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, le Client adressera une réclamation écrite au Prestataire qui disposera d’un délai de trente (30) jours pour y répondre.
24.3 Juridiction compétente#
À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
25. Références légales#
Les présentes CGVU sont établies en conformité avec les textes suivants :
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
- Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 relatif à l’intelligence artificielle (AI Act) ;
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
- Code de commerce, notamment les articles L441-1 et suivants ;
- Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L122-6 et suivants, L335-2 et suivants ;
- Code civil, notamment les articles 1101 et suivants relatifs aux contrats.
26. Contact#
Pour toute question relative aux présentes CGVU :
Email : contact@yannick.services